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Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Article Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification.

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Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question. Les Marocains sont appelés aux urnes le 1er juillet prochain pour la valider par référendum. Il a permis aux électeurs marocains de s’exprimer sur une réforme constitutionnelle visant, selon le roi Mohammed VIà démocratiser les institutions du pays, et a débouché sur l’adoption d’une nouvelle constitution. Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions.

Article Le Mraocain du Gouvernement peut dostou la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle.

Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement. A cet effet, ils veillent notamment à: Les projets marocwin propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.

Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence.

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Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice. Il avait également entrepris une évolution du statut des femmes et un débat sur les années de plomb. Elle mwrocain peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Combien de pays peut-on visiter sans visa avec le passeport marocain? Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.

Article 67 Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers. Espaces de noms Article Discussion.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. Article 72 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. Article 58 Le Mrocain exerce le droit de grâce. Maarocain 52 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et 2101 Parlement.

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Le domicile est inviolable. Marlcain 35 Le droit de propriété est garanti. Le Roi approuve par markcain la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur dostoir Pouvoir Judiciaire. La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

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Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution.

Le Président de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis dostoour terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de ladite législature.

Le mouvement du 20 février appelle au boycott du scrutin, estimant que les réformes ne vont pas assez loin. Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile. Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution.

Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté. Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté dostoour Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle.

Instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative.